Conditions générales de vente

 

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Introduction

Ces conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site deco-line.fr  et l’acheteur final, pour la vente de produits et services sur internet.
Ce contrat se réfère au droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance.

L’acheteur final qui commande sur le site deco-line reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Ces dernières sont les seules applicables et remplacent toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

DECO-LINE se réserve le droit de modifier à tout moment certaines dispositions de ses conditions générales de vente c’est pourquoi l’internaute et/ ou l’acheteur final doivent les relire à chaque visite sur le site deco-line.fr. Les conditions générales de ventes opposables sont celles qui sont en ligne le jour de la commande.


Définitions

Client, acheteur final : c’est l’internaute qui passe commande
Internaute : personne qui navigue sur le site
Fiche produit : page de description du produit
Produit : tout objet ou service mis en vente sur le site de DECO LINE


Les produits

Les photographies illustrant les produits mis en vente sur le site n’ont pas de valeur contractuelle, de même que le nuancier présenté dans les fiches produits (fiches de description du produit). En effet, nous ne pouvons pas à travers un écran reproduire les couleurs exactes du nuancier que nous utilisons. Les couleurs ne sont pas des couleurs standard, ce sont les couleurs propres à notre fournisseur d’adhésifs qui peuvent cependant parfois se rapprocher des couleurs RAL, ce que nous spécifierons systématiquement lorsque cela sera le cas.

Les produits proposés par DECO-LINE sont tous réalisés sur mesure pour l’acheteur final, puisque celui-ci choisit la couleur, la finition, l’orientation ainsi que la taille du modèle de son choix. La réalisation des produits peut prendre de 5 à 10 jours, et la livraison 48h. Si une couleur du produit venait à manquer chez notre fournisseur, DECO-LINE ne pourrait en être tenu responsable. L’acheteur final en serait informé par courrier électronique, avec une précision sur les délais de livraison.

Le service « sur mesure » : c’est un service à travers lequel l’internaute peut envoyer la demande de son choix pour la réalisation d’un modèle entièrement personnalisé, qui n’existe pas dans la liste des produits proposés sur le site. L’internaute fait sa demande à travers le formulaire proposé et DECO-LINE lui enverra par courrier électronique un devis sous 3 jours (jours ouvrés) ainsi que le délai de réalisation du produit. Si il accepte le devis, l’internaute s’engage à verser un acompte de 20 euros toutes taxes comprises à la commande.  Un bon à tirer sera envoyé à l’acheteur, qui le validera ou non. Le 3eme bon à tirer sera le définitif, et pour la commande définitive, l’acheteur doit verser le solde du montant sans quoi le produit ne sera pas réalisé, et l’acompte perdu pour l’acheteur.

En aucun cas, DECO-LINE ne sera tenu responsable en cas de mauvaise pose du sticker. Celle-ci dépend en effet de la qualité du support (peinture de bonne qualité ou non par exemple), du soin apporté par l’acheteur lors de la pose…dans le cas d’application sur certains substrats (par exemple le verre acrylique, le polycarbonate, des PVC plastifiés, certaines peintures ou vernis…), des réactions néfastes peuvent se produire : fissures, boursouflures, modifications des performances adhésives etc…).


Les prix

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’acheteur final au fur et à mesure de ses choix de produits et sont indiqués dans le panier, en supplément du prix des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.


La commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.

La commande est réalisée par l’acheteur grâce à une série de saisies de données sur des pages écrans successives.
DECO-LINE confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

Dans le cas d’une commande payée par chèque, la commande n’est confirmée qu’une fois le chèque reçu et vérifié auprès de la banque.

DECO-LINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité ou de doute d’insolvabilité dudit client, ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’un litige sur une livraison ou le paiement d’une commande antérieure, que ce soit pour un paiement par carte ou un paiement par chèque.
Les mentions indiquées par l’acheteur final lors de la saisies des données relatives au processus de commande, engagent celui-ci. DECO-LINE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient induire.


Le paiement

- Les modes de paiement

Le paiement s’effectue au moment de la commande par carte bancaire ou par l’envoi d’un chèque qui confirmera la commande, après acceptation de notre banque.
Chèque à l’ordre de DECO-LINE.

- Le paiement sécurisé

Les cartes Cartes Bleues, Visa, Master card sont acceptées. Afin d’assurer la sécurité des paiements, nous utilisons les services de paiement du Crédit Agricole (e-transactions). Ces services comportent la norme de sécurité SSL, ainsi les données confidentielles (n° de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont transmises cryptées et aboutissent directement sur les pages de la banques, elles ne transitent ni ne sont stockées sur notre serveur.


La livraison

Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, DECO-LINE procèdera à la livraison des produits, avec l’offre COLISSIMO EXPERTsuivi 48h de la Poste, avec remise contre signature. Cependant, pour les stickers suffisamment petits pour entrer dans une boîte aux lettres avec leur emballage, nous nous réservons le droit de les expédier par simple courrier, avec bien sûr un emballage adapté protecteur. 
Avec les délais de réalisation du produit qui sont de 5 à 10 jours, la livraison s’effectuera donc dans les 15 jours qui suivent la commande.

Dans le cas d’un cadeau, DECO-LINE emballera la commande dans un emballage cadeau et y joindra le message que le client aura transmis, sans supplément de prix. La facture sera adressée directement au domicile du client et le colis à l’adresse de livraison indiquée.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à DECO-LINE ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts.


Dommages sur le colis

Le colis ne doit être accepté par le client que si l’emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc laissant penser que le produit est endommagé. Nous vous conseillons d’ouvrir le colis et de vérifier la marchandise avant de signer le bon (c’est votre droit) ; Si cela n’est pas possible, et que le colis est sérieusement endommagé, le client doit le refuser en indiquant la raison précise sur le bon ainsi que l’heure et la date. Ne pas utiliser la formule de type «  sous réserve de déballage » car cela n’a aucune valeur juridique.

- Retour du colis

Le retour du ou des produits du colis ne pourront être acceptés que dans leur état d’origine, à savoir notamment avec leur emballage d’origine (sous peine de refus du retour), accessoires et notice d’utilisation. Les frais d’envoi sont à la charge et sous la responsabilité du client.
En cas de défaut avéré du produit, nous procéderons au remboursement ou à l’échange du produit. (celui-ci ne doit pas avoir été utilisé par le client), accompagné d’un bon de livraison à l’adresse suivante :

DECO-LINE
PIBS - Le Prisme
Place Albert Einstein
56038 VANNES cedex

Pour les montants supérieurs à 200 euros, une pièce d’identité et un justificatif de domicile pourront être demandés au client (fax, mail ou courrier).


Détaxe

Une détaxe est possible pour nos clients résidant à l’étranger (hors CE). Pour cela, il faut une fois le colis reçu, nous envoyer une photocopie de la facture, un justificatif de domicile à l’étranger.
Une fois le bordereau avisé par les douanes, le client doit nous le renvoyer accompagné d’un relevé d’Identité Bancaire (RIB) et DECO-LINE procèdera au remboursement de la taxe par chèque.

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Pour le remboursement de la TVA, un abattement de 5% sera appliqué relativement aux frais de traitement.


Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 7 jours prévu par l’article L120-20 du code de la consommation pour nous retourner l’achat qui ne lui satisfait pas, à compter de la réception du colis (le cachet de la Poste ou le bon du transporteur faisant foi). Nous conseillons au client de retourner son colis en recommandé et de souscrire à une assurance pour le transport de la marchandise. Ceci est nécessaire en cas de spoliation ou perte du colis par le transporteur. Dans tous les cas les frais de retour sont à la charge du client.
Un Produit retourné abîmé ne sera pas remboursé. En cas d’échange ou de remboursement (les produits ne doivent pas être utilisés ou abîmés), le produit doit être retourné dans son emballage d’origine uniquement (sous peine de refus du retour), accompagné d’un bon de livraison à l’adresse suivante :

DECO-LINE
PIBS - Le Prisme
Place Albert Einstein
56038 VANNES cedex

Litige et responsabilité

DECO-LINE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du client. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. DECO-LINE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

Une notice de pose est livrée avec le produit, et existe également sur le site.
Cette notice doit être suivie à la lettre pour une bonne pose des produits. DECO-LINE ne saurait être tenu responsable d’une détérioration des produits due à une mauvaise pose.


Protection des données personnelles

Les informations que les clients nous communiquent étant indispensables pour le traitement des commandes, l’établissement des factures, leur absence entraînent l’annulation de la commande. En s’inscrivant sur le site, le client s’engage à nous fournir des informations sincères et véritables le concernant.
La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.
DECO-LINE est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le client. Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Ces données ne sont en aucun cas données ou revendues à des tiers.

Le site web est inscrit à la CNIL sous le n° 1251525.
Le client a un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données le concernant.
Il peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de DECO-LINE afin de modifier ou supprimer les informations.

Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous vous adresserons.

N° de SIRET 499 310 415 00017
N° de TVA intracommunautaire : FR27499310415

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